Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 350.77
Versions de la disposition
350.77. Commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 2 500 $ et d’au plus 250 000 $, toute personne qui, selon le cas:
1° néglige ou omet d’obéir aux signaux ou aux ordres d’une personne autorisée à laquelle l’un des articles 350.72 et 350.73 fait référence;
2° fournit ou affiche un document ou un rapport, exigé en vertu d’une disposition des articles 350.68 à 350.78, qui comporte des renseignements inexacts ou incomplets.
